Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre KYLAK CONSULTING (SASU au capital de 1 000 €) — SIRET 848 493 052 00015 (ci-après « le Prestataire ») — et toute société partenaire (ci-après « le Partenaire ») qui commande des prestations d’accompagnement administratif via l’espace partenaire en ligne. Elles complètent, le cas échéant, le contrat de prestation de services conclu entre les parties ; en cas de contradiction, le contrat signé prévaut.

Article 2 — Définitions

• Prestataire : KYLAK CONSULTING.
• Partenaire : la société installatrice qui commande les prestations à KYLAK.
• Client final : le particulier ou le professionnel du Partenaire concerné par la démarche.
• Démarches : les formalités administratives réalisées (urbanisme/Mairie, CONSUEL, raccordement auprès du gestionnaire du réseau électrique, déclarations préalables, AOT, etc.).
• Solde de crédits : provision prépayée par le Partenaire, débitée à la commande de chaque prestation. Par exception, le pack photovoltaïque commandé pour un client final particulier est débité une fois la pose de l’installation réalisée (paiement par carte si le solde est alors insuffisant).

Article 3 — Nature des prestations

Le Prestataire réalise les Démarches administratives au nom et pour le compte du Partenaire (et, par son intermédiaire, de son Client final). Il est tenu d’une obligation de moyens dans la constitution et le dépôt des dossiers. Il ne garantit pas l’obtention des autorisations, accords ou raccordements, qui relèvent de la seule décision des administrations et organismes compétents.

S’agissant des plans de façade, la pièce produite est un plan reconstitué à partir des photographies transmises par le Partenaire, établi pour les seuls besoins du dossier d’urbanisme. Il ne remplace pas les plans d’origine du bâtiment — plans d’architecte, plans d’exécution, relevé de géomètre — et ne s’y substitue pour aucun autre usage. Sa fidélité dépend de la qualité des photographies fournies, dont l’exactitude relève de l’article 10.

Article 4 — Tarifs et TVA

Les prestations sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur, exprimée en euros hors taxes (HT). KYLAK étant assujetti à la TVA, les montants sont majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %) ; le Partenaire règle le montant toutes taxes comprises (TTC). La grille peut être modifiée à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande, solde de crédits et débit

Le Partenaire alimente un solde de crédits par carte bancaire (prépaiement). Chaque prestation commandée (création d’un dossier) débite du solde le tarif correspondant, ou peut être réglée directement par carte. Par exception, le pack photovoltaïque commandé pour un client final particulier est débité au moment où la pose de l’installation est signalée comme réalisée ; si le solde est alors insuffisant, la prestation est réglée directement par carte. Pour un client final professionnel, aucune exception ne s’applique : chaque prestation est débitée à la commande, au tarif de sa catégorie. Le montant d’une prestation est toujours déterminé par le Prestataire (tarif serveur) ; le Partenaire ne saisit jamais librement le prix d’une prestation. Le Partenaire autorise le Prestataire à débiter son solde du montant des prestations commandées ou dues.

Article 6 — Paiement

Les paiements sont opérés par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe (authentification forte 3-D Secure). Le solde est crédité après encaissement effectif. Aucune donnée de carte n’est conservée par le Prestataire.

Article 7 — Absence de garantie de résultat — Non-remboursement

Le tarif de chaque prestation est dû indépendamment de l’issue de la démarche. Le pack photovoltaïque commandé pour un client final particulier est débité une fois la pose réalisée (paiement par carte si le solde ne suffit pas) ; les autres prestations sont dues dès leur commande, indépendamment de la réalisation des travaux. En cas de refus, de rejet, d’ajournement ou d’abandon de la démarche — qu’il soit imputable à l’administration, au Partenaire ou à son Client final — les sommes réglées restent acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement, sans préjudice des prestations effectivement accomplies.

Cette règle s’applique à toutes les prestations, quelle que soit leur catégorie (photovoltaïque, ITE, pompe à chaleur, fenêtres, solaire thermique, plans de façade, autorisation d’occupation du domaine public, et toute autre démarche). Aucun remboursement en argent n’est effectué, sur aucun dossier : le Prestataire n’opère jamais de virement ni de reversement sur le compte bancaire du Partenaire. Le seul geste possible, à la seule discrétion du Prestataire, prend la forme d’un avoir ou d’une remise crédités sur le solde de crédits du Partenaire, pour de futures commandes uniquement.

Le Prestataire peut néanmoins, à sa seule discrétion et sans que cela constitue une obligation, accorder :

• un avoir (note de crédit), notamment en cas d’annulation d’une prestation déjà réglée : son montant est porté au crédit du solde de crédits du Partenaire — jamais remboursé en numéraire — et fait l’objet d’un justificatif ventilé HT et TVA ;
• une remise ou un rabais commercial, également crédité sur le solde de crédits à titre de geste commercial.

Ces avoirs et remises sont exclusivement utilisables pour de futures commandes, ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, et ne donnent lieu à aucun versement bancaire.

Article 7 bis — Reprise du dossier après un refus

Par exception au caractère non remboursable énoncé à l’article 7, en cas de refus opposé par l’administration, le Prestataire procède sans facturation supplémentaire à la correction et au nouveau dépôt du même dossier (même Client final, même chantier), au regard du motif énoncé dans la décision.

Cette reprise est comprise dans le prix de la prestation pour les trois premières demandes déposées auprès de l’administration au titre d’un même dossier, le dépôt initial compris. La quatrième demande portant sur le même dossier est facturée quatre-vingt-dix euros (90 €) hors taxes, débités du solde de crédits du Partenaire au moment du dépôt. Le décompte repart alors à zéro : les trois demandes suivantes sont de nouveau comprises, la huitième est facturée au même tarif, et ainsi de suite. Aucune dette n’est ouverte : si le solde est insuffisant, le dépôt est mis en attente jusqu’à sa recharge. Le caractère compris ou facturé de la demande est indiqué au Partenaire dans son espace avant qu’il ne la sollicite. Le présent décompte s’applique aux prestations commandées à compter de l’entrée en vigueur de la présente version des conditions générales de vente.

Cette reprise comprend la mise en conformité du dossier avec les prescriptions du service urbanisme ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (adaptation d’une teinte, d’un matériau, d’une implantation, production d’une pièce complémentaire).

Elle ne comprend pas le dépôt d’un dossier qui irait à l’encontre de ces prescriptions ou de cet avis, un tel dossier étant voué à un nouveau refus. Elle ne couvre pas davantage un projet différent (autre chantier, autre Client final, ou changement de nature des travaux), qui constitue une nouvelle prestation, facturée comme telle. La reprise s’entend d’une obligation de moyens : elle ne garantit pas l’obtention de l’autorisation.

Article 8 — Photovoltaïque : périmètre CONSUEL

Pour les installations photovoltaïques, KYLAK réalise les démarches jusqu’à l’obtention de l’attestation CONSUEL visée. Les attestations vierges sont achetées par le Partenaire sur consuel.com, sur son propre crédit CONSUEL ; KYLAK les utilise pour constituer le dossier. La prestation est prévue pour une installation SANS batterie de stockage : une installation comportant une batterie relève d’un dossier spécifique, non compris.

Article 9 — Aucun paiement à terme, sauf accord exprès

Il n’existe aucun paiement à terme, aucun encours et aucune facture à régler en fin de mois. Une prestation est réglée avant d’être exécutée, de deux façons au choix : par prélèvement sur le solde prépayé, ou par paiement direct par carte bancaire lorsque le solde est insuffisant. Sans l’un ou l’autre, la commande n’est pas enregistrée.

Exception — encours accordé. Par exception, le Prestataire peut accorder à un Partenaire établi de longue date, par accord exprès et au cas par cas, que certaines prestations soient facturées après leur exécution, à une échéance convenue. Cet accord est discrétionnaire, révocable à tout moment pour l’avenir, et ne se présume jamais : à défaut d’accord, la règle du prépaiement ci-dessus s’applique intégralement.

Dans ce seul cas, le Partenaire devient débiteur du montant facturé à compter de l’échéance convenue. Le Prestataire adresse alors une relance amiable au septième (7ᵉ) jour suivant l’échéance, un dernier rappel au quinzième (15ᵉ) jour, et peut suspendre la création de nouveaux dossiers au-delà, dans les conditions de l’article 13. Aucune majoration ni pénalité de retard n’est appliquée.

Facturation à la période. Lorsque cet encours prend la forme d’une facturation à la semaine ou à la quinzaine, les prestations exécutées au cours de la période sont regroupées à sa clôture dans un avis de somme à payer, exigible dans un délai de huit (8) jours à compter de son émission. Les relances prévues ci-dessus (7ᵉ puis 15ᵉ jour) courent alors à compter de cette échéance, et l’accès peut être suspendu dans les conditions de l’article 13.

Hors cet accord exprès, le Partenaire ne peut jamais devenir débiteur du Prestataire au titre d’une prestation commandée : il n’y a ni relance, ni majoration, ni recouvrement.

Article 10 — Obligations du Partenaire

Le Partenaire garantit l’exactitude des informations et pièces transmises (identité du Client final, adresse, caractéristiques de l’installation, photos, etc.) et l’obtention des consentements nécessaires de son Client final. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.

Article 11 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du Prestataire. Les données des Clients finaux sont traitées aux seules fins des Démarches. Les données personnelles du Client final sont anonymisées 5 ans après l’archivage du dossier, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, tenu d’une obligation de moyens, est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n’est pas responsable des délais propres aux administrations, ni d’une installation réalisée par le Partenaire avant l’obtention des autorisations.

Article 13 — Durée, suspension, résiliation

Les présentes s’appliquent pour la durée de la relation commerciale. Le Prestataire peut suspendre la création de nouveaux dossiers lorsqu’une prestation facturée dans les conditions de l’exception prévue à l’article 9 demeure impayée plus de quinze (15) jours après son échéance. La suspension est levée dès le règlement. Les dossiers déjà engagés continuent d’être traités. Les conditions de résiliation du contrat de prestation de services signé entre les parties demeurent applicables. entre les parties demeurent applicables.

Sort du solde de crédits non consommé. Le solde de crédits alimenté par le Partenaire est non remboursable. À la fin de la relation commerciale, quelle qu’en soit la cause, le montant restant est définitivement acquis au Prestataire, conformément à l’article 7. Il ne donne lieu à aucune restitution, ni en argent, ni par compensation, ni au profit d’un tiers.

Le Partenaire est informé de ce caractère non remboursable avant chaque recharge, sur l’écran de paiement de son espace partenaire : il lui appartient de n’alimenter son solde qu’à hauteur des prestations qu’il entend commander à court terme. Le Prestataire n’impose aucun montant minimum de recharge.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 15 — Acceptation

La validation de la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente » lors d’une recharge ou d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Contact : contact@kylak.fr ou notre formulaire de contact.