Tarifs de rachat, réglementation, aides (MaPrimeRénov’, ADEME…) : l’essentiel de l’actualité pour vos chantiers, mis à jour chaque jour. Chaque information renvoie à sa source officielle. Filtrez par catégorie.
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Publicité et sites internet : la mention France Rénov' devient obligatoire au 1er octobre 2026
Publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, l'arrêté du 7 juillet 2026 fixe la mention que devront porter tous les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Sur les supports imprimés et audiovisuels, elle prend la forme d'un bandeau horizontal fixe placé en bas, lisible et distinct du message publicitaire ; à la radio, elle est diffusée immédiatement après la publicité ; en ligne, il s'agit d'une bannière cliquable renvoyant vers france-renov.gouv.fr, et les sites qui proposent ces travaux doivent intégrer ce lien. Le champ couvre les travaux visant des économies d'énergie comme la production d'énergie renouvelable. L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Certificats d'économies d'énergie : les contrôles se durcissent pour les dossiers déposés à partir du 30 juillet 2026
L'arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La part maximale d'opérations contrôlées jugées non satisfaisantes est ramenée à 14 % pour les dossiers déposés en 2026, 12 % en 2027 puis 10 % à compter de 2028. Le texte précise aussi quelles opérations restent déposables : celles contrôlées et satisfaisantes, celles ayant fait l'objet de mesures correctives, et certaines opérations non vérifiables. Ces règles s'appliquent aux demandes déposées à compter du lendemain de la publication, soit le 30 juillet 2026, et concernent notamment les fiches d'isolation, de chauffage et de menuiseries.
Urbanisme : la prorogation des autorisations s'applique bien aux installations de production d'énergie renouvelable (décret du 27 juillet 2026)
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, clarifie un point resté incertain : la prorogation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, prévue par le décret du 26 mai 2025, s'applique aussi aux ouvrages de production d'énergie renouvelable. Un projet solaire dont l'autorisation approchait de sa date limite peut donc être sécurisé sans nouveau dépôt. Le même décret relève par ailleurs de 1 à 3 MWc le seuil au-delà duquel une installation photovoltaïque est soumise à évaluation environnementale systématique, pour les projets déposés à compter de sa publication.
Aides — RénovationITEPompe à chaleurMenuiseriesSolaire thermique
Aides de l'Anah : plateformes fermées du 3 au 17 août 2026, puis compte personnel unique sur France Rénov'
L'Anah a annoncé le 23 juillet 2026 la mise en maintenance technique des sites france-renov.gouv.fr, maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr, du 3 au 17 août 2026. Pendant cette période, il n'est possible ni de créer un compte, ni de déposer une demande d'aide, ni de demander un paiement. À compter du 17 août, la demande se fait depuis un compte personnel unique ouvert sur france-renov.gouv.fr et sécurisé par FranceConnect+, pour MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent. Les comptes existants et leurs dossiers sont repris automatiquement après confirmation d'identité ; les montants déjà validés et les critères d'éligibilité restent inchangés, seule l'organisation de l'accès évolue.
TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air performantes : l’arrêté d’application est paru (JO du 17 juillet 2026)
L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, fixe enfin les caractéristiques et les niveaux de performance permettant aux pompes à chaleur air/air réversibles de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Il applique l’article 92 de la loi de finances pour 2026 (article 278-0 bis A du code général des impôts), qui renvoyait à un arrêté que la filière attendait depuis février. Les critères retenus : classe énergétique A+ (multisplit) ou A++ (monosplit) pour les puissances ≤ 12 kW, efficacité saisonnière minimale de 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement au-delà, fluide frigorigène conforme au règlement UE 2024/573 et pilotage à distance. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication : jusqu’ici les installateurs ne pouvaient pas appliquer le taux réduit sur leurs devis, faute de critères publiés.
Pompes à chaleur : la liste officielle des modèles agréés « qualité et résilience industrielle » est parue (JO du 5 juillet 2026)
L’arrêté du 2 juillet 2026, publié au Journal officiel du 5 juillet 2026, fixe la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle. Il comporte deux annexes : l’annexe I pour les modèles bénéficiant d’un agrément définitif, l’annexe II pour ceux couverts par un plan d’investissement et disposant d’un agrément transitoire, dont la période de validité est précisée modèle par modèle. À compter du 1er septembre 2026, la bonification « Coup de pouce Chauffage » du dispositif des certificats d’économies d’énergie sera réservée aux modèles figurant sur cette liste. Il est donc prudent de vérifier la référence exacte du matériel prévu avant de finaliser un devis portant sur une installation postérieure à cette date.
Pompes à chaleur : agrément « qualité et résilience » obligatoire pour la prime CEE Coup de pouce Chauffage au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, seules les pompes à chaleur air/eau et eau/eau (ou eau glycolée/eau) disposant d’un agrément « qualité et résilience industrielle » resteront éligibles à la prime CEE Coup de pouce Chauffage. L’arrêté du 29 mai 2026 fixe les conditions : une certification reconnue (Heat Pump Keymark, NF PAC, Eurovent…) et un assemblage final du circuit frigorifique réalisé dans l’Espace économique européen. La première liste des modèles agréés a été publiée au Journal officiel par l’arrêté du 2 juillet 2026 ; les opérations engagées avant le 1er septembre 2026 ne sont pas concernées, et les PAC air/air ne sont pas visées.
Aides — RénovationITEMenuiseriesSolaire thermiquePompe à chaleur
MaPrimeRénov’ : projet de retrait de plusieurs travaux du monogeste au 1er septembre 2026 (avis défavorable du CNH)
Le gouvernement a présenté le 2 juillet 2026 au Conseil national de l’habitat (CNH) un projet de décret et d’arrêté qui, à compter du 1er septembre 2026, retirerait plusieurs travaux de la liste éligible à MaPrimeRénov’ « par geste » : remplacement de fenêtres, isolation des toitures et des combles, chauffe-eau solaires et systèmes solaires combinés (hors outre-mer), pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire, VMC et poêles à bois ou à granulés. Ces gestes ne resteraient finançables que dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. Le CNH a rendu un avis défavorable, mais celui-ci est seulement consultatif : à ce stade le texte n’est PAS encore paru au Journal officiel. Les primes CEE (Certificats d’économies d’énergie) ne sont pas concernées et continuent de soutenir ces travaux.
Autoconsommation collective : nouvelles règles de répartition de l’énergie (décret du 26 juin 2026)
Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 30 juin 2026, précise les règles de répartition de l’électricité au sein des opérations d’autoconsommation collective. Il pose un principe de maximisation de l’autoconsommation : l’énergie produite est affectée en priorité aux consommateurs participants, dans la limite de leur consommation. Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2026, les coefficients de répartition doivent être transmis au gestionnaire de réseau avant la fermeture du marché. Un rectificatif a été publié le 5 juillet 2026.
Réforme S21 : tarif unique de rachat du surplus et fin de la prime à l’autoconsommation
L’arrêté du 1er juin 2026 réforme le dispositif S21. La prime à l’autoconsommation est supprimée pour les installations ≤ 100 kWc, le tarif de rachat du surplus devient unique (1,1 c€/kWh, indexé 2 % par an), et un plafond annuel de production rémunérée est introduit (puissance × 1 600 heures). Pour les installations ≤ 9 kWc, seule la vente du surplus reste éligible.
ADEME — Fonds Chaleur 2025 : 801 M€ engagés pour la chaleur renouvelable (dont le solaire thermique)
Le 22 avril 2026, l’ADEME a publié le bilan 2025 du Fonds Chaleur : la totalité du budget (801 M€) a été engagée, pour plus de 1 200 nouvelles installations qui produiront 3,5 TWh/an de chaleur renouvelable et de récupération. La biomasse arrive en tête (52 %), devant la géothermie (21 %), la chaleur fatale (18 %), la méthanisation (9 %) et le solaire thermique (0,5 %). Le Fonds Chaleur soutient les installations de chaleur renouvelable — dont le solaire thermique — pour les collectivités, les entreprises et les bailleurs.
Aides — RénovationITEPompe à chaleurMenuiseriesSolaire thermique
MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet (23 février 2026) et resserrement du dispositif
Suspendu depuis le 1er janvier 2026 faute de budget, le guichet MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février 2026 pour tous les ménages et tous les parcours. La loi de finances 2026 a resserré le dispositif : l’isolation des murs et les chaudières biomasse ne sont plus financées ; la rénovation d’ampleur reste ouverte mais réservée aux logements classés E, F ou G, avec un rendez-vous France Rénov’ obligatoire avant le dépôt. Les revenus retenus sont ceux de 2025 (revenu fiscal de référence N-1).
La 3ᵉ Programmation pluriannuelle de l’énergie (décret du 12 février 2026) fixe la trajectoire 2026-2035 : 48 GW de photovoltaïque installés d’ici 2030, puis 55 à 80 GW d’ici 2035. Le rythme des appels d’offres reste cadré jusqu’à fin 2028. Une feuille de route structurante pour la filière solaire et les territoires.
Depuis le 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques en autoconsommation d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % (au lieu de 10 % auparavant), afin d’encourager les projets résidentiels.
KYLAK suit l’évolution de la réglementation pour accompagner ses partenaires installateurs. Ces informations sont fournies à titre indicatif ; seuls les textes officiels font foi.
