DAACT : la déclaration de fin de chantier que l’on oublie trop souvent

Le chantier est terminé, les équipes ont replié le matériel, le client est satisfait. Pour l’entreprise d’installation, le dossier semble clos. Il ne l’est pourtant pas : tant que la fin des travaux n’a pas été déclarée en mairie, l’autorisation d’urbanisme reste administrativement ouverte.

Cette formalité porte un nom peu connu : la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT. Elle se dépose au moyen du formulaire Cerfa n° 13408 et concerne aussi bien les travaux réalisés sous déclaration préalable que ceux autorisés par un permis de construire ou un permis d’aménager.

C’est souvent l’étape la plus négligée du cycle, parce qu’elle intervient après la pose, quand l’attention est déjà passée au chantier suivant. Elle a pourtant des conséquences concrètes, notamment le jour où le bien change de mains.

Ce que déclare exactement la DAACT

La DAACT remplit deux fonctions à la fois : elle informe la mairie que les travaux sont terminés, et elle atteste qu’ils ont été réalisés conformément à l’autorisation délivrée. Ce n’est donc pas une information de courtoisie, mais une déclaration engageante.

L’obligation pèse sur le titulaire de l’autorisation, c’est-à-dire le propriétaire ou le maître d’ouvrage, et non sur l’entreprise qui a posé. En pratique, l’installateur est souvent le mieux placé pour la préparer : il connaît l’état réel de ce qui a été réalisé et les éventuels écarts avec le dossier initial.

La déclaration peut aussi porter sur un achèvement partiel lorsque les travaux ont été autorisés par tranches. Les modalités de dépôt varient selon les communes : voie dématérialisée, courrier recommandé ou remise en main propre.

Trois mois pour contester, cinq dans certains cas

À compter de la réception de la déclaration, la mairie dispose d’un délai pour contester la conformité des travaux : trois mois dans le cas général. Ce délai est porté à cinq mois pour un immeuble classé au titre des monuments historiques, pour une construction située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ou dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Une fois ce délai écoulé, et sous réserve que la déclaration ait été régulièrement reçue et que le délai applicable soit bien celui retenu, les travaux sont regardés comme achevés et conformes. Ce mécanisme est propre à la phase de fin de chantier et ne se transpose pas aux autres étapes de l’instruction.

Pendant ce délai, l’administration peut procéder à un contrôle sur place. Si une non-conformité est constatée, elle peut mettre en demeure de régulariser, exiger le dépôt d’un permis modificatif et, dans les situations les plus graves, imposer la démolition.

Les attestations à joindre selon la nature du projet

Selon le projet, certaines attestations accompagnent la déclaration : accessibilité, réglementation environnementale applicable aux constructions neuves, acoustique des bâtiments d’habitation neufs dans les zones concernées, règles parasismiques et paracycloniques dans les zones exposées.

Pour la plupart des chantiers de rénovation énergétique — panneaux en toiture, isolation par l’extérieur, remplacement de menuiseries, unité extérieure de pompe à chaleur — ces attestations ne s’appliquent généralement pas. Le point mérite toutefois d’être vérifié dossier par dossier plutôt que présumé, car il dépend de la nature exacte des travaux et de leur localisation.

L’attestation de non-contestation, le document qui reste

Une fois le délai écoulé sans contestation, il est possible de demander à la mairie une attestation de non-contestation de conformité. C’est ce document, et non la DAACT elle-même, qui matérialise durablement la régularité des travaux. La mairie doit le délivrer dans les quinze jours suivant la demande ; en cas de refus, un recours est ouvert auprès du préfet.

Son utilité apparaît surtout plus tard. Lors d’une revente, le notaire vérifie que les travaux soumis à autorisation ont bien été déclarés achevés. Un chantier réalisé dans les règles mais jamais clôturé administrativement peut alors devenir un point de blocage plusieurs années après la pose, et remonter jusqu’à l’entreprise qui l’a réalisé.

Le rôle de KYLAK

KYLAK intervient au nom et pour le compte des entreprises d’installation, du dépôt du dossier d’urbanisme jusqu’à sa clôture. La déclaration de fin de chantier fait partie de ce suivi : nous préparons le formulaire, vérifions la cohérence entre ce qui a été autorisé et ce qui a été posé, puis déposons la déclaration auprès de la commune concernée.

Chaque dossier reste consultable dans l’espace partenaire, avec ses pièces et son avancement. Si une mairie refuse un dossier, nous le corrigeons et le redéposons sans refacturer la démarche. Nous travaillons exclusivement avec des entreprises, jamais avec des particuliers en direct.